DBH diagnostic immobilier du Var et des Alpes-maritimes

Nous intervenons dans les communes suivantes ...

Les Adrets-de-l'Estérel - 83600 Aiguines - 83630 Ampus - 83111 Les Arcs - 83460 Artignosc-sur-Verdon - 83630 Artigues - 83560 Aups - 83630 Bagnols-en-Forêt - 83600 Bandol - 83150 Bargème - 83840 Bargemon - 83830 Barjols - 83670 La Bastide - 83840 Baudinard-sur-Verdon - 83630 Bauduen - 83630 Le Beausset - 83330 Belgentier - 83210 Besse-sur-Issole - 83890 Bormes-les-Mimosas - 83230 Le Bourguet - 83840 Bras - 83149 Brenon - 83840 Brignoles - 83170 Brue-Auriac - 83119 Cabasse - 83340 La Cadière-d'Azur - 83740 Callas - 83830 Callian - 83440 Camps-la-Source - 83170 Le Cannet-des-Maures - 83340 Carcès - 83570 Carnoules - 83660 Carqueiranne - 83320 Le Castellet - 83330 Cavalaire-sur-Mer - 83240 La Celle - 83170 Châteaudouble - 83300 Châteauvert - 83670 Châteauvieux - 83840 Claviers - 83830 Cogolin - 83310 Collobrières - 83610 Comps-sur-Artuby - 83840 Correns - 83570Cotignac - 83570 La Crau - 83260 La Croix-Valmer - 83420 Cuers - 83390 Draguignan - 83300 Entrecasteaux - 83570 Esparron - 83560 Évenos - 83330 La Farlède - 83210 Fayence - 83440 Figanières - 83830 Flassans-sur-Issole - 83340 Flayosc - 83780 Forcalqueiret - 83136 Fox-Amphoux - 83670 Fréjus - 83600 La Garde - 83130 La Garde-Freinet - 83680 Garéoult - 83136 Gassin - 83580 Ginasservis - 83560 Gonfaron - 83590 Grimaud - 83310 Hyères - 83400 Le Lavandou - 83980 La Londe-les-Maures - 83250 Lorgues - 83510 Le Luc - 83340 La Martre - 83840 Les Mayons - 83340 Mazaugues - 83136 Méounes-lès-Montrieux - 83136 Moissac-Bellevue - 83630 La Môle - 83310 Mons - 83440 Montauroux - 83440 Montferrat - 83131 Montfort-sur-Argens - 83570 Montmeyan - 83670 La Motte - 83920 Le Muy - 83490 Nans-les-Pins - 83860 Néoules - 83136 Ollières - 83470 Ollioules - 83190 Pierrefeu-du-Var - 83390 Pignans - 83790 Plan-d'Aups-Sainte-Baume - 83640 Plan-de-la-Tour - 83120 Pontevès - 83670 Pourcieux - 83470 Pourrières - 83910 Le Pradet - 83220 Puget-sur-Argens - 83480 Puget-Ville - 83390 Ramatuelle - 83350 Rayol-Canadel-sur-Mer - 83820 Régusse - 83630 Le Revest-les-Eaux - 83200 Rians - 83560 Riboux - 13780 Rocbaron - 83136 Roquebrune-sur-Argens - 83520 La Roquebrussanne - 83136 La Roque-Esclapon - 83840 Rougiers - 83170 Saint-Antonin-du-Var - 83510 Saint-Cyr-sur-Mer - 83270 Sainte-Anastasie-sur-Issole - 83136 Sainte-Maxime - 83120 Saint-Julien - 83560 Saint-Mandrier-sur-Mer - 83430 Saint-Martin - 83560 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume - 83470 Saint-Paul-en-Forêt - 83440 Saint-Raphaël (CAF) - 83700 Saint-Tropez - 83990 Saint-Zacharie - 83640 Salernes - 83690 Les Salles-sur-Verdon - 83630 Sanary-sur-Mer - 83110 Seillans - 83440 Seillons-Source-d'Argens - 83470 La Seyne-sur-Mer - 83500 Signes - 83870 Sillans-la-Cascade - 83690 Six-Fours-les-Plages - 83140 Solliès-Pont - 83210 Solliès-Toucas - 83210 Solliès-Ville - 83210 Tanneron - 83440 Taradeau - 83460 Tavernes - 83670 Le Thoronet - 83340 Toulon - 83000 Tourrettes - 83440 Tourtour - 83690 Tourves - 83170 Trans-en-Provence - 83720 Trigance - 83840 Le Val - 83143 La Valette-du-Var - 83160 Varages - 83670 La Verdière - 83560 Vérignon - 83630 Vidauban - 83550 Villecroze - 83690 Vinon-sur-Verdon - 83560 Vins-sur-Caramy - 83170

Diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, de 15 ans ou plus, d'un bien immobilier (maison, appartement).
Lors d'une vente privative, s'il n'est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

Texte de loi : Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003

Validité : Ne doit pas dater de plus d'un an avant l'acte de vente

Comme stipulé par le texte de loi n° 2003-8 du 03/01/2003 et à compter du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…).

Points de contrôle d’un diagnostic gaz

Ce diagnostic immobilier d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements
Ventilation
Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude
Combustion

Validité et avantage liés au diagnostic immobilier spécifique appelé : diagnostic gaz

Le diagnostic gaz ainsi établi ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.
Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché. Attention le certificat de conformité délivré lors de l'installation expire au bout de trois ans.

Bâtiments concernés par un diagnostic gaz

Les bâtiments concernés par ce type de diagnostic immobilier (diagnostic gaz) sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel.
Cependant, concernant les personnes en situation précaire, un diagnostic gaz assurant de la sécurité des installations ainsi qu’une aide pour leur mise en conformité peut être alloué au travers de conventions nationales et départementales.

Ne pas effectuer de diagnostic gaz : quels risques ?

En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

Textes de loi relatifs au diagnostic gaz

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier. Article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Plomb

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