Les décrets de février 1996, septembre 1997 et de 2001 obligent les propriétaires d'immeubles bâtis à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.

Obligations :

Les immeubles concernés sont tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 , qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (Art.10-1)

Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret.

Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Ce constat ou lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique.

Article L. 1334-7 : en l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.

Le constat , équivalent du dossier technique définit par l'Art. 10-3, est réalisée par un technicien de construction qualifié et répondant à l'Art. 10-6.

La norme NFX 46-020 décrit le mode opératoire, les modalités de repérage des produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, ainsi que le contenu du diagnostic technique.

Un tableau définissant le programme de repérage est annexé à ce décret.

De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent faire procéder au même type de recherche ( non limitée aux transactions ) :

 - au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.

 - au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.

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